Fiscalité

Avantages en nature : repas et logements.

Avantage en nature repas 2007
4,20€ par repas ou 8,40€ par jour pour 2 repas
(Attention :il s'agit du cas général-voir votre convention collective pour d'éventuelles stipulations contraires)

Avantage en nature logement
Rémunération mensuelle brute
en espèces en 2007 (R)
Logement comprenant
Une pièce principale Plusieurs pièces principales
R < 1 341,00 € 60 € 32 € par pièce principale
1 341,00 € <= R < 1 609,20 € 70 € 45 € par pièce principale
1 609,20 € <= R < 1 877,40 € 80 € 60 € par pièce principale
1 877,40 € <= R < 2 413,80 € 90 € 75 € par pièce principale
2 413,80 € <= R < 2 950,20 € 110 € 95 € par pièce principale
2 950,20 € <= R < 3 486,60 € 130 € 115 € par pièce principale
3 486,60 € <= R < 4 023 € 150 € 140 € par pièce principale
R >= 4 023 € 170 € 160 € par pièce principale
Rémunération 2006
   
R<1 294,50 € 53 € 29 € par pièce principale
1 294,50 € <= R < 1 553,40 € 61 € 39 € par pièce principale
1 553,40 € <= R < 1 812,30 € 70 € 50 € par pièce principale
1 812,30 € <= R < 2 330,10 € 80 € 62 € par pièce principale
2 330,10 € <= R < 2 847,90 € 103 € 92 € par pièce principale
2 847,90 € <= R < 3 365,70 € 120 € 107 € par pièce principale
3 365,70 € <= R < 3 883,50 € 136 € 126 € par pièce principale
R >= 3 883,50 € 153 € 144 € par pièce principale
Rémunération 2005
   
R < 1 258 € 47 € 26 € par pièce principale
1 258 € <= R < 1 509,60 € 54 € 33 € par pièce principale
1 509,60 € <= R < 1 761,20 € 60 € 41 € par pièce principale
1 761,20 € <= R < 2 264,40 € 69 € 50 € par pièce principale
2 264,40 € <= R < 2 767,60 € 97 € 89 € par pièce principale
2 767,60 € <= R < 3 270,80 €  111 €                        100 € par pièce principale
3 270,80 € <= R < 3 774,00 € 122 € 117 € par pièce principale
R >= 3 774,00 € 136 € 130 € par pièce principale


Barèmes kilométriques

Barème kilométrique automobile 2006 (applicable en 2007)
Puissance administrative (P) K <= 5000 Km 5001Km <K<20000 Km K>20000 Km
P <= 3CV
d x 0,371 ( d x 0,223 ) + 740 d x 0,260
4 CV
d x 0,447 ( d x 0,251 ) + 980 d x 0,300
5 CV
d x 0,492 ( d x 0,275 ) + 1083 d x 0,329
6 CV
d x 0,514 ( d x 0,290 ) + 1120 d x 0,346
7 CV
d x 0,538 ( d x 0,305 ) + 1163 d x 0,363
8 CV
d x 0,568 ( d x 0,324 ) + 1220 d x 0,385
9 CV
d x 0,582 ( d x 0,338 ) + 1220 d x 0,399
10 CV
d x 0,613 ( d x 0,360 ) + 1263 d x 0,423
11 CV
d x 0,625 ( d x 0,376 ) + 1243 d x 0,438
12 CV
d x 0,657 ( d x 0,392 ) + 1323 d x 0,458
13 CV ou plus
d x 0,668 ( d x 0,407 ) + 1303 d x 0,472



Intérêts servis aux comptes courants d’associés.

Taux limite de déduction des intérêts
servis aux comptes courants d'associés
Exercice clos à partir du : Durée de l'exercice : 12 mois
entre le 28 février et le 30 mars 2007 4,60 %
entre le 31 janvier et le 27 février 2007 4,54 %
entre le 31 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 4,48 %
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2006 4,38 %
entre le 31 octobre le 29 novembre 2006 4,33 %
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2006 4,29 %
entre le 31 août et le 29 septembre 2006 4,19 %
entre le 31 juillet et le 30 août 2006 4,18 %
entre le 30 juin et le 30 juillet 2006 4,17 %
entre le 31 mai et le 29 juin 2006 4,15 %
entre le 30 avril et le 30 mai 2006 4,16 %
entre le 31 mars et le 29 avril 2006 4,17 %
entre le 28 février et le 30 mars 2006 4,18 %
entre le 31 janvier et le 27 février 2006 4,19 %
entre le 31 décembre 2005 et le 30 janvier 2006 4,21 %
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2005 4,25 %
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2005 4,28 %
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2005 4,31 %
entre le 31 août et le 29 septembre 2005 4,36 %
entre le 31 juillet et le 30 août 2005 4,39 %
entre le 30 juin et le 30 juillet 2005 4,42 %
entre le 31 mai et le 29 juin 2005 4,45 %
entre le 30 avril et le 30 mai 2005 4,46 %
entre le 31 mars et le 29 avril 2005 4,48 %
entre le 28 février et le 30 mars 2005 4,54 %
entre le 31 janvier et le 27 février 2005 4,56 %
entre le 31 décembre 2004 et le 30 janvier 2005 4,58 %
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2004 4,61 %
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2004 4,63 %
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2004 4,64 %
entre le 31 août et le 30 septembre 2004 4,66 %
entre le 31 juillet et le 30 août 2004 4,69 %
entre le 30 juin et le 30 juillet 2004 4,72 %
entre le 31 mai et le 29 juin 2004 4,82%
entre le 30 avril et le 30 mai 2004 4,86 %
entre le 31 mars et le 29 avril 2004 4,89 %
entre le 29 février et le 30 mars 2004 4,94 %
entre le 31 janvier et le 28 février 2004 5,00 %
entre le 31 décembre 2003 et le 30 janvier 2004 5,05 %